En cas de transmission d’un bien immobilier, le notaire a plusieurs obligations fiscales à respecter. Cela inclut la vérification de la situation fiscale du vendeur, le calcul et la collecte des droits de mutation immobilière, la déclaration des transactions immobilières aux autorités fiscales compétentes, et la réalisation de toutes les formalités fiscales nécessaires pour garantir la conformité de la transaction aux lois fiscales en vigueur. En tant que professionnels du droit, nous veillons à ce que toutes les obligations fiscales soient remplies de manière rigoureuse et conforme à la législation en vigueur.
Déclaration de préférence quant à la désignation d’un administrateur judiciaire ou d’un tuteur
Notre étude peut vous conseiller sur les démarches à suivre pour déclarer vos préférences quant à la désignation d’un administrateur judiciaire ou d’un tuteur en cas de besoin, vous aidant ainsi à anticiper et à planifier vos volontés en matière de protection légale.
Établissement d’une procuration ou d’un mandat de protection extrajudiciaire
Nous vous assistons dans la rédaction et la mise en place de procurations ou de mandats de protection extrajudiciaire, vous permettant de désigner une personne de confiance pour gérer vos affaires en cas d’incapacité.
Rédaction d’une reconnaissance de dette
Nous rédigeons des reconnaissances de dette pour formaliser des engagements financiers entre les parties, assurant ainsi la clarté et la sécurité juridique des transactions.
Certification conforme d’un document et légalisation de signature
Nous pouvons vous fournir des services de certification conforme de documents, attestant de leur authenticité et de leur conformité aux originaux, ainsi que des services de légalisation de signature pour les documents devant être utilisés à l’étranger, garantissant ainsi leur validité et leur acceptation légale.
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FAQ
En tant que co-propriétaire d’un bien, vous n’êtes pas nécessairement obligé de rester en indivision. Cependant, la sortie de l’indivision peut nécessiter l’accord de tous les co-propriétaires ou une procédure judiciaire en cas de désaccord. Nous pouvons vous conseiller sur les différentes options disponibles pour mettre fin à l’indivision, telles que le partage amiable ou judiciaire, la vente du bien ou le rachat des parts des autres co-propriétaires.